Recours contre les décisions fiscales algériennes.. Opposition à la correction fiscale
Contentieux fiscal : Quelles sont les voies de recours que la loi vous accorde ?
Détails
Quelles sont les voies de recours que la loi vous accorde ?
Vous disposez de trois voies de recours, qui sont :
Recours Préalable auprès de l’Administration Fiscale : Réclamation contentieuse
Le recours préalable constitue une première voie de recours, obligatoire de la procédure contentieuse. Il consiste à introduire une réclamation contentieuse, selon le cas, auprès des directeurs des structures concernées sous indiquées :
Délais pour statuer sur les réclamations contentieuses
Structures
Montant contesté(droits, amende et pénalités d’assiette comprises découlant d’une même procédure d’imposition)
Délais d’instruction
DGE
Montant de droits contestés ≤ 400.000.000 DA
Montant de droits contestés > 400.000.000 DA (avis conforme de l’Administration Centrale)
Six (06) mois
Huit (08) mois
DIW
Affaire CPI :
20.000.000 DA < Montant de droits contestés ≤ 150.000.000 DA
Affaire CDI :
5.000.000 DA < Montant de droits contestés ≤ 150.000.000 DA
Montant de droits contestés ≥ 150.000.000 DA (avis conforme de l’Administration Centrale)
Affaire inspection :
Montant de droits contestés ≤150.000.000 DA
Affaire SDCF, SRV:
Montant de droits contestés ≤200.000.000 DA
Montant de droits contestés ≥ 200.000.000 DA (avis conforme de l’Administration Centrale)
Six (06) mois
Six (06) mois
Huit (08) mois
CDI
Montant de droits contestés ≤ 50.000.000 DA
Quatre (04) mois
CPI
Montant de droits contestés ≤ 20.000.000 DA
Quatre (04) mois
Il peut être statué immédiatement sur les réclamations viciées en la forme. Toutefois, le requérant peut corriger le vice de forme et revenir devant le service ayant établi l’imposition et ce, nonobstant les dispositions de l’article 95-1 du CPF applicables dans le cas d’erreur manifeste lors de l’établissement des contributions et taxes .
Vous ne pouvez saisir les autres voies de recours qu’après rejet total ou partiel de votre réclamation, sauf en l’absence de décision prononcée dans les délais prévus pour y statuer, vous aurai la possibilité de saisir directement le Tribunal Administratif.
Recours auprès des Commissions de Recours :
Il vous est accordé une deuxième voie de recours auprès des Commissions de Recours, à adresser au président de la commission, en vue de contester la décision de rejet total ou partiel de la réclamation contentieuse initialement introduite.
Les commissions de recours prévues pour prendre en charge les recours sont :
Structure dont vous relevez
Commission de recours compétente
Lieu du dépôt
du recours contentieux
DGE
Commission Centrale de Recours des impôts directs et taxes assimilées et de la TVA
DGE
DIW
Commission de recours de daïra des impôts directs et taxes assimilées et de la TVA
Cote* ≤ 2.000.000 DA
Commission de Recours de Wilaya des impôts directs et taxes assimilées et de la TVA
2.000.000 DA < cote* ≤ 70.000.000 DA
Commission Centrale de Recours des impôts directs et taxes assimilées et de la TVA
cote* >70.000.000 DA
DIW
CDI
Commission de Recours de Wilaya des impôts directs et taxes assimilées et de la TVA
CDI
- Montant de la cote = montant total contesté – montant des éventuels dégrèvements partiels.
Si la commission ne s’est pas prononcée dans le délai prévu de quatre (04) mois, le silence vaut rejet implicite du recours (cf. art 81-1 du CPF)
Le recours devant la Commission de Recours compétente ne peut avoir lieu après la saisine du Tribunal Administratif.
Recours auprès du Tribunal Administratif : Requête introductive d’instance
La saisine du juge par une requête introductive d’instance constitue la dernière phase de la procédure contentieuse, dite juridictionnelle à déposer au greffe du tribunal administratif. Celle-ci peut avoir lieu, dans les cas suivants :
notification d’une décision de rejet total ou partiel, prononcée suite à une réclamation contentieuse (recours préalable), que celle-ci intervienne avant ou après expiration des délais prévus pour statuer sur la dite réclamation,
notification d’une décision de rejet total ou partiel d’un recours contentieux introduit auprès de la commission de recours compétente, que celle-ci intervienne avant ou après expiration des délais prévus pour statuer sur le dit recours,
après expiration des délais prévus pour statuer sur les réclamations contentieuse, vous ne recevez pas l’avis de décision relatif à votre recours préalable introduit,
après expiration du délai de quatre (04) mois, vous ne recevez pas l’avis de décision relatif au recours introduit auprès de la commission de recours compétente.
L’arrêt rendu par le Tribunal Administratif, peut faire l’objet d’appel devant le Conseil d’Etat dans les conditions prévues par le code de procédures civile et administrative (CPCA).
III) Quels sont les délais d’introduction de votre réclamation contentieuse ?
° Délais d’introduction des réclamations contentieuses °
Nature de la réclamation
Délais
Point de départ
Impôts payés par voie de rôle.
31/12 de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle.
Date de mise en recouvrement du rôle.
Erreurs d’expédition des avertissements.
31/12 de la deuxième année suivant celle de la réception des avertissements.
Date de réception des nouveaux avertissements.
Faux ou double emploi.
31/12 de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle vous avez eu connaissance certaine du faux ou du double emploi.
Date à laquelle vous avez eu connaissance certaine des dites impositions.
Retenue à la source (IRG – IBS)
31/12 de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la retenue a été opérée.
Date à laquelle la retenue a été opérée.
Impôts versés spontanément par vous
31/12 de la deuxième année suivant celle au titre de laquelle l’impôt a été versé.
Date à laquelle l’impôt a été versé.
Dégrèvements spéciaux relatifs à la taxe foncière
31/12 de la deuxième année suivant celle de la réalisation de l’événement qui la motive
Date de dudit événement.
Comment est établie la réclamation contentieuse ou le recours contentieux ?
La réclamation est établie sous la forme d’une simple lettre, non soumise au droit de timbre.
Vous avez la possibilité de mandater une tierce personne pour l’introduction de votre réclamation ou recours contentieux. Ce mandat est établi sur un imprimé fourni par l’Administration Fiscale, non soumis au droit de timbre et à la formalité de l’enregistrement.
A l’introduction de la réclamation, un récépissé vous sera remis par l’Administration Fiscale.
Quelles sont les conditions de recevabilité de votre réclamation contentieuse ou votre recours contentieux ?
Pour que votre réclamation contentieuse soit recevable en la forme, il y’a lieu d’indiquer :
la contribution contestée ;
la production de l’avertissement, ou à défaut, le numéro de l’article du rôle sous lequel figure cette contribution et, dans le cas où l’impôt ne donne pas lieu à l’établissement d’un rôle, la pièce justifiant le montant de la retenue ou du versement ;
l’exposé sommaire des moyens et des conclusions (points de contestations et motifs) ;
la signature manuscrite.
Il y’a lieu de joindre la copie de la décision de rejet total ou partiel dans le cas où vous introduisez un recours contentieux devant les Commissions de Recours.
L’administration invite le contribuable, par lettre recommandée avec accusé de réception, à compléter, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception, son dossier de réclamation et à présenter toute pièce justificative citée par ses soins, susceptible d’appuyer ses contestations.
Comment bénéficier du sursis de paiement ?
Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge, peut surseoir à la partie contestée desdites impositions, s.il réclame avant l’intervention de la décision prise sur cette réclamation, le bénéfice des dispositions contenues dans le présent article, à la condition de constituer des garanties propres à assurer le recouvrement des droits contestés.
A défaut de constitution de garanties, le contribuable peut surseoir au paiement de la partie contestée, en s’acquittant auprès du receveur des impôts compétent, d’un montant égal à 30% des impositions objet de litige.
Il convient de signaler que l’application de cette mesure est réservée uniquement aux réclamations contentieuses issues de contrôles fiscaux. Les réclamations se rapportant à des impositions assorties des majorations pour manœuvres frauduleuses en sont exclues.
L’octroi d’un sursis légal de paiement a pour effet de différer le recouvrement des droits restants jusqu’à l’intervention de la décision contentieuse.
Le recouvrement des impositions contestées par suite de double emploi ou d’erreurs matérielles dûment constatées par l’administration fiscale est suspendu jusqu’à l’intervention de la décision contentieuse, sans que le contribuable ne soit astreint à la constitution de garanties ou au paiement du montant de 30% des impositions objet de contentieux.
Lors de la phase juridictionnelle, le recouvrement des pénalités exigibles n’intervient qu’après prononciation définitive de la décision de justice. Toutefois, vous êtes en mesure de bénéficier du sursis de paiement pour surseoir le paiement des droits en principal, en vertu des dispositions de l’article 47 de la loi de finances pour 2011, à condition de garantir leur recouvrement.
La demande dudit sursis (sursis à exécution) doit être établie conformément aux dispositions de l’article 834 du CPCA.
Le sursis de paiement n’interrompt pas le cours des pénalités de recouvrement applicables pour paiement tardif. Celles-ci continueront à être décomptées de la date de l’exigibilité des impositions contestées.
Comment sont notifiées les décisions prononcées à votre encontre ?
Les décisions prononcées suite à une réclamation ou recours contentieux, sont notifiées par les imprimés suivants :
Décisions
Recours préalable administratif
Recours devant les commissions de recours
DIW et CDI
DGE
Admission totale
Série I n° 24
Série I n°24 bis
Série I n° 44
Admission partielle
Série I n° 25
Série I n° 25 bis
Série I n° 44 bis
Rejet total
Série I n° 26
Série I n° 26 bis
Série I n° 45
Recours gracieux :
I) vous solliciter la bienveillance de l’administration fiscale ?
Vous êtes en mesure d’introduire une réclamation gracieuse, en cas d’indigence ou de gêne matérielle vous mettant dans l’impossibilité de vous libérer envers le Trésor de la dette fiscale qui est à votre charge en sollicitant la modération ou la remise soit :
des impôts directs régulièrement établis à votre encontre ;
des majorations d’impôts ou d’amendes fiscales, encourues pour inobservation des prescriptions légales ;
Vous pouvez formuler votre réclamation gracieuse sans aucune condition au regard des délais de présentation.
II ) Que doit contenir votre réclamation gracieuse ?
Votre réclamation gracieuse peut porter sur :
Les impôts directs et taxes assimilées régulièrement établis ;
Les pénalités d’assiette ;
Les pénalités de recouvrement ;
Les amendes fiscales.
Les amendes judicaires ne peuvent faire l’objet d’un recours gracieux
Toutefois, ces demandes sont examinées sous réserves des limitations et conditions suivantes :
En matière de taxes sur le chiffre d’affaires :
les demandes établies en application de l’article 128 du CTCA ne peuvent faire l’objet en tout ou partie d’une remise gracieuse ;
les pénalités ne peuvent être sollicité par le redevable qu’après règlement des droits n principal.
En matière d’impôts indirects, les remise ou modérations consentis ne doivent pas avoir pour effet de ramener l’amende infligée à un chiffre inférieur au montant de l’indemnité de retard qui serait exigible s’il était fait application des dispositions de l’article 54 du code des impôts indirects.
III) Quelles sont les conditions de recevabilité de votre réclamation gracieuse ?
Pour que votre réclamation gracieuse soit recevable en la forme, il y a lieu d’indiquer :
Les droits en principal, des impôts directs , pénalités ou amendes fiscales, objet de votre demande gracieuse ;
La production de l’avertissement ou de l’extrait de rôle ou à défaut le numéro de l’article du rôle concerné ;
La signature manuscrite ;
Les motifs et les précisions des éléments de fait pouvant justifier votre situation.
Il y’a lieu de joindre une copie de la décision de rejet total ou partiel émise par le Directeur des impôts de wilaya compétent, dans le cas où vous introduisez un recours gracieux devant la commission régionale de recours gracieux ,si e montant delà somme demandée en remise ou en modération est supérieur à 5.000.000 DA.
IV) Comment est rédigée votre réclamation gracieuse ?
La réclamation gracieuse est rédigée sur papier libre, devant contenir les documents utiles à l’identification des droits et pénalités, objet de votre demande.
Lors de la rédaction de votre demande gracieuse, vous devez distinguer entre celle visant les droits en principal et celle relative aux pénalités ou amendes fiscales :
Si votre demande porte sur les droits en principal, cela n’est possible qu’en matière d’impôts directs ;
Si votre demande porte sur des majorations ou des amendes, celle-ci est conditionnée soit par le règlement des droits en principal soit par le règlement préalable des pénalités elles- mêmes. A ce titre :
Pour les impôts directs, aucune condition n’est prévue.
En matière de taxe sur la valeur ajoutée, d’impôts indirects et des droits d’enregistrement, le règlement préalable du principal des droits constitue une condition pour une éventuelle modération ou remise des pénalités.
Quant aux pénalités de recouvrement, leur paiement préalable conditionne la recevabilité de la demande de remise de ces pénalités.
V) Devant quelle commission est examinée votre réclamation gracieuse ?
Votre réclamation gracieuse est examinée auprès de la :
Commission de recours gracieux de Wilaya lorsque le montant de la somme demandée en remise ou en modération est inférieur ou égal à 5.000.000 DA ;
Commission de recours gracieux Régionale lorsque le montant de la somme demandée en remise ou en modération est supérieur à 5.000.000 DA ;
Commission de recours gracieux de la DGE quel que soit le montant de la somme demandée en remise ou en modération.
Remise conditionnelle :
L’administration peut accorder, sur la demande du contribuable et par voie contractuelle, une atténuation d’amendes fiscales ou de majorations d’impôts.
Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande de remise conditionnelle?
Pour bénéficier de ce dispositif, le contribuable est tenu de formuler une demande écrite auprès de l’autorité compétente, par laquelle il sollicite une remise conditionnelle.
Comment est notifiée une demande de remise conditionnelle ?
L’administration fiscale notifie, dans un délai maximum de trente (30) jours, une proposition de remise conditionnelle au contribuable par lettre recommandée contre accusé de réception dans laquelle est mentionnés le montant proposé à la remise ainsi que l’échéancier des versements de L’imposition. Un délai de réponse de trente (30) jours est accordé au contribuable pour faire parvenir son acceptation ou son refus.
En cas d’acceptation par le contribuable, une décision de remise conditionnelle est notifiée à ce dernier par lettre recommandée contre accusé de réception.
Lorsqu’une remise conditionnelle est devenue définitive après accomplissement des obligations qu’elle prévoit et approbation de l’autorité compétente, aucune procédure contentieuse ne peut plus être engagée ou reprise pour remettre en cause les pénalités et amendes qui ont fait l’objet de cette remise ou les droits y rattachés.
Qui a le pouvoir de statuer sur une demande remise conditionnelle ?
Le pouvoir de statuer sur ces demandes est dévolu :
au directeur des impôts de wilaya après qu’elles aient été soumises à la commission prévue à l’article 93 du CPF lorsque le montant total des amendes fiscales et pénalités, pour lequel la remise conditionnelle est sollicitée, est inférieur ou égal à la somme de 5.000.000 DA ;
au directeur régional des impôts après qu’elles aient été soumises à la commission prévue à l’article 93 du CPF lorsque le montant total des amendes fiscales et pénalités, pour lequel la remise conditionnelle est sollicitée, excède la somme de 5.000.000 DA
Remarque importante :La législation fiscale en vigueur prévoit l’obligation pour le Directeur des Grandes Entreprises ,les Directeurs des Impôts de wilaya ,les Chefs de Centre des Impôts et les Chefs de Centre de Proximité des Impôts de motiver les décisions contentieuses, quelle que soit leur nature, en indiquant les motifs et les dispositions des articles sur lesquels elles sont fondées.
