Loi de l’Inspection Générale des Finances Algérie
Lois régissant l’Inspection Générale des Finances
Loi de l’Inspection Générale des Finances Algérie
Organisation de l’Inspection Générale des Finances Algérie
Evolution du cadre juridique de l’IGF
Concernant en particulier le contrôle administratif des finances publiques qui est exercé par l’Inspection Générale des Finances, il a connu de mars 1980 date de sa mise en place à ce jour, un certain nombre d’aménagements tendant principalement à le réorganiser et à le consolider:
Durant l’année 2006, les pouvoirs publics ont décidé le renforcement du contrôle sur la gestion et l’utilisation des fonds publics en général, ainsi que le renforcement du rôle et des capacités d’intervention de l’Inspection Générale des Finances, en particulier.
À ce titre, un comité interministériel chargé de l’évaluation et de l’amélioration du contrôle des finances publiques a été installé auprès du Ministre des Finances, lequel a formulé dans son rapport de mars 2006 d’importantes recommandations concernant particulièrement l’IGF.
Deux CIM, l’un tenu en date du 18 décembre 2006 et le second en date du 05 février 2007, avaient été consacrés à l’examen de ce rapport, à l’issue desquels d’importantes décisions ont été prises concernant notamment, la réforme des statuts de l’IGF et le renforcement de ses moyens d’action.
Il ressort des décisions prises en la matière que les plus hautes autorités du pays comptent placer l’Inspection Générale des Finances au cœur du vaste programme visant le renforcement du contrôle de la gestion des fonds publics.
Rappel des décisions prises :
Elargissement du champ de compétence de l’IGF aux EPE.
Modification du décret exécutif n°92-78 du 22 février 1992, fixant les attributions de l’IGF,
Refonte du décret exécutif n°92-32 du 20 janvier 1992, portant organisation et fonctionnement de l’IGF,
Révision du décret exécutif n°92-33 du 20 janvier 1992, fixant l’organisation et les attributions des services extérieurs de l’IGF,
Refonte du décret exécutif n°91-502 du 21 décembre 1991, portant statut particulier des personnels de l’IGF ;
Elargissement du champ de compétence de l’IGF aux EPE par la révision de l’ordonnance n°01-04 du 20 août 2001, relative à l’organisation, la gestion et la privatisation des Entreprises Publiques Economiques (EPE) :
L’amendement introduit en 2008 à l’ordonnance n° 01-04 du 20 aout 2001, relative à l’organisation, la gestion et la privatisation des Entreprises Publiques Economiques (EPE) a assujetti, nonobstant les dispositions prévues par le code de commerce, les entreprises publiques économiques au contrôle et à l’audit de gestion par l’inspection générale des finances et ce à la demande des autorités ou organes représentant l’État actionnaire.
Les conditions et les modalités de ce contrôle et de cet audit de gestion ont été fixées par un décret d’application n°09-96 du 22 février 2009[1]qui fixe également certaines obligations à la charge des responsables des entreprises contrôlées, il s’agit surtout :
de garantir les conditions de travail pour le bon déroulement des missions en termes notamment de communication des documents et des informations demandées ;
de prendre les mesures urgentes en cas de constatation de graves infractions durant la mission, afin de sauvegarder les intérêts de l’entreprise contrôlée;
de mettre éventuellement en œuvre la procédure contradictoire, en instituant l’obligation de réponse dans un délai de deux (2) mois, aux constatations consignées dans les rapports transmis par l’inspection générale des finances ;
Ce décret met à la charge de l’IGF l’établissement d’un rapport annuel sur ses activités de contrôle et d’audit des entreprises publiques économiques.
2. La révisiondu décret exécutif n°92-78 du 22 février 1992, fixant les attributions de l’Inspection Générale des Finances (IGF) :La révision de ce décret a été dictée par l’impératif de renforcement des prérogatives de l’IGF, en tant qu’un des principaux acteurs dans le domaine de contrôle de l’utilisation des Fonds Publics.
Les nouveautés introduites par le décret 08-272 du 06 septembre 2008 sont :
a) L’institution de l’obligation de sanction des rapports de l’IGF.
Il est notamment fait obligation aux gestionnaires des administrations et des organismes contrôlés de répondre aux rapports qui leurs sont transmis par l’inspection générale des finances. De même que l’obligation leur est aussi faite, ainsi qu’aux agents placés sous leur autorité, de répondre aux demandes de renseignements et mises en demeure qui leurs sont adressées par les inspecteurs.
D’autre part, la hiérarchie ou la tutelle des administrations et organismes contrôlés sont tenues de donner suite aux constatations et observations consignées dans les rapports et qui restent maintenues à l’issue du déroulement de la procédure contradictoire et d’en tenir informée l’inspection générale des finances.
Pour rendre ce dispositif efficace, le nouveau mécanisme prévoit l’établissement d’un rapport particulier destiné aux autorités habilitées, faisant état des rapports n’ayant pas connu de suite de la part des gestionnaires auxquels ils ont été destinés.
b) La mise en place d’un ancrage juridique au contrôle exercé par l’inspection générale des finances, de l’utilisation des fonds issus de la générosité publique, ainsi que l’affectation des dons en nature d’origine nationale ou étrangère destinés à soutenir des actions caritatives ou humanitaires telles que les aides apportées aux populations suite aux catastrophes naturelles (séismes, inondations…).
c) l’évaluation de la mise en œuvre des politiques publiques est un autre volet qui est venu s’ajouter aux prérogatives de l’inspection générale des finances. Il s’agit à cet égard pour l’IGF d’évaluer le niveau d’atteinte des objectifs des politiques publiques poursuivies par l’État dans le domaine économique et social ainsi que les conditions de la gestion des moyens financiers y afférents.
d) L’adaptation du rôle de l’IGF à la nouvelle forme de gestion des actifs économiques de l’État (aéroports, ports, autoroutes, eau …) par le biais de la concession, en ce sens qu’elle est chargée, entre autres, d’évaluer le coût, la qualité et l’impact du service public rendu par les entreprises concessionnaires quel que soit leur statut.
e) La possibilité pour l’inspection générale des finances de recourir pour les besoins de certains travaux à des agents qualifiés relevant des institutions et administrations ainsi, qu’à des experts.
f) La coordination par l’IGF de son action avec celle des inspections générales des départements ministériels, dans le but d’assurer une complémentarité et de provoquer un effet de synergie entre les actions de ces organes de contrôle et permettre ainsi un meilleur rendement de la fonction de contrôle administratif.
- Refonte du décret exécutif n°92-32 du 20 janvier 1992 portant organisation et fonctionnement de l’Inspection Générale des Finances :
L’organisationqui prévalait au niveau de l’Inspection Générale des Finances souffraitde plusieurs insuffisances au point où sa refonte devenait incontournable.
Ces insuffisances se traduisaient par:
la difficulté àprendre en charge les préoccupations du gouvernement en matière de contrôle, faute de souplesse dans la répartition des missions ;
le cloisonnement et l’absence de synergie entre les structures de l’IGF ;
une répartition déséquilibrée du plan de charge entre les structures opérationnelles ;
la sédentarisation des cadres ;
le peu de perspectives de promotions pour les Inspecteurs.
Le décret exécutif n° 08-273 du 6 septembre 2008 portant organisation des structures centrales de l’IGF permet la mise en place d’une nouvelle organisation à la hauteur des missions dévolues à l’IGF.
En effet dans le prolongement du renforcement des attributions et missions de l’IGF, il est apparu nécessaire de repenser son organisation en la dotant d’un organigramme plus fonctionnel et mieux structuré et à même de permettre à l’inspection de renforcer ses capacités d’expertise, notamment au regard de l’élargissement de son champ de compétence au secteur économique.
C’est dans le souci d’une meilleure prise en charge de ces missions, que la nouvelle configuration de l’organisation retenue pour l’Inspection Générale des Finances, se présente comme suit :
L’Inspection Générale des Finances est dirigée par un chef de l’Inspection Générale des Finances, assisté de deux directeurs d’études chargés des dossiers non rattachés directement à l’activité de contrôle ;
L’Inspection Générale des Finances est organisée en quatre (04) organes fonctionnels (Contrôleurs Généraux) ayant une compétence sectorielle, s’appuyant sur des unités opérationnelles (brigades et missions). Outre ces organes fonctionnels, trois (03) structures en charge du soutien logistique ainsi que de la normalisation, de l’analyse et de la synthèse, ont été maintenues avec toutefois quelques réaménagements ;
Les unités opérationnelles sont placées sous la direction des Contrôleurs Généraux des Finances chargés de diriger, d’encadrer et de superviser les missions de contrôle, d’audit, d’évaluation et d’expertise au sein des secteurs d’activité dont ils ont la charge.
C’est ainsi que chaque Contrôleur Général des Finances a la responsabilité de gérer les missions de contrôle au sein des secteurs qui lui sont dévolus et veille à la bonne utilisation des missions et brigades qui lui sont affectées.
Pour améliorer leur efficacité et leur performance, les missions de contrôle sont dirigées par les directeurs de missions et les responsables des structures régionales ; les brigades de contrôle quant à elles, sont dirigées par des Chargés d’Inspection ayant la qualité de fonction supérieure.
Cette organisation vise à attirer les compétences extérieures ayant une expérience avérée dans l’exercice des métiers d’audit et de contrôle financier et comptable, pour permettre à l’Inspection Générale des Finances de renforcer ses capacités d’expertise notamment au regard de l’élargissement de son champ de compétence aux entreprises publiques économiques (Ordonnance n° 08-01 du 28 février 2008[2], complétant l’ordonnance n° 01-04 du 20 aout 2001, relative à l’organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques).
Pour assurer une attractivité aux carrières de l’IGF, le renforcement des postes de fonctions supérieures a été privilégié garantissant ainsi, un saut qualitatif au potentiel humain de l’Inspection.
Par ailleurs, il est important de mentionner que le professionnalisme d’un organe de contrôle ne peut être apprécié que si des normes rigoureuses sont mises en place à l’effet de garantir l’indépendance, la neutralité, l’impartialité et enfin l’objectivité des jugements des inspecteurs, dont la compétence et le sens de responsabilité doivent être élevés.
Aussi, la Direction de la normalisation née des deux structures d’appui, a été chargée d’élaborer des guides de normalisation dans le domaine du contrôle et de l’audit.
- Révision du décret exécutif n°92-33 du 20 janvier 1992, fixant l’organisation des services extérieurs de l’IGF.
À l’instar des structures centrales, les structures régionales de l’Inspection Générale des Finances ont été réorganisées, adaptées et renforcées pour permettre d’une part, une meilleure prise en charge des missions qui leurs sont dévolues et d’autre part, une flexibilité et une souplesse dans leur fonctionnement.
Cette réorganisation, introduite par le décret exécutif n°08-274 du 6 septembre 2008 fixant l’organisation et les attributions des inspections régionales de l’IGF, présente l’avantage de décloisonner les structures centrales et régionales de l’IGF et de produire, un effet de synergie grâce à la mobilité des unités opérationnelles.
À cet égard, la restructuration des Directions Régionales en Inspections Régionales, dotées d’une composante humaine mieux étoffée et d’attributions clairement définies les a dotées d’une organisation appropriée et spécifique aux organes de contrôle.
L’Inspection Régionale est dirigée par un Inspecteur Régional ayant rang de directeur d’administration centrale, et les missions de contrôle qui lui sont dévolues sont conduites par des Chargés d’Inspections ayant la qualité de fonction supérieure, avec rang de sous directeur d’administration centrale.
- La refonte du décret exécutif n°91-502 du 2 décembre 1991 portant statut particulier des Inspecteurs de l’IGF :
Cette refonte, rendue indispensable en raison, de la promulgation de l’ordonnance n°06-03 du 15 juillet 2006 portant Statut Général de la Fonction Publiquequi faisait obligation à l’ensemble des départements ministériels, de mettre en conformité leurs statuts, visait notamment à favoriser l’excellence au sein de l’IGF, ce que n’autorisait pas le statut antérieur.
En effet, ce statut était caractérisé non seulement par son inadéquation aux spécificités d’un organe de contrôle, mais également par :
Un système de rémunération ne permettant pas le maintien des inspecteurs en place ni encore moins d’attirer les compétences d’autres secteurs notamment, des entreprises publiques.
Des perspectives très limitées d’évolution dans la carrière.
Des conditions de recrutements ne permettant pas d’accueillir des candidats disposant d’un niveau de formation et de qualification à la hauteur de la vocation et de l’ambition de l’IGF.
C’est ainsi que le décret exécutif n° 10-28 du 13 juillet 2010, portant statut particulier des fonctionnaires de l’IGF prévoit, notamment :
l’élévation éles conditions de recrutement des inspecteurs en termes notamment, de qualifications requises afin de tirer l’Inspection Générale des Finances vers le professionnalisme et l’excellence ;
la revalorisation d’une manière substantielle de la classification des grades des inspecteurs des finances et le classement du grade des inspecteurs généraux des finances hors classe en hors catégorie, conformément à l’ordonnance 06-03 du 15 juillet 2006 ;
la subordination de toute promotion à une évaluation rigoureuse. Ainsi, l’accès au grade de base des inspecteurs des finances ne sera ouvert qu’aux diplômés de l’Institut de financement du développement de Tunis (IFID) ou de l’Institut d’Economie douanière et fiscale de Koléa, Alger (IEDF) et aux titulaires d’un magister ;
la subordination de toute promotion à une évaluation rigoureuse;
la consécration de l’examen professionnel comme mode privilégié de recrutement et de nomination pour l’accès aux différents grades.
