les équipements sensibles Algerie selon la loi

Équipements Sensibles
تخضع النشاطات المنصبة على التجهيزات الحساسة إلى النصوص القانونية التالية:
Décret exécutif n° 09-410 du 23 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 10 décembre 2009 fixant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les équipements sensibles,modifié et complété ;

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مرسوم تنفيذي رقم 16-61 مؤرّخ في 2 جمادى الأولى عام 1437 ا لموافق 11 فبراير سنة 2016 ، يعدّل ويتمم ا لمرسوم التنفيذي رقم 410 – 09 ا لمؤرّخ في 23 ذي الحجة عام 1430 الموافق 10 ديسمبر سنة 2009 الذي يحدد قواعد الأمن ا لمطبقة على النشاطات ا لمنصبّة على التجهيزات الحساسة.

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مرسوم تنفيذي رقم 250-15 مؤرخ في 15 ذي الحجة عام 1436 الموافق 29 سبتمبر سنة 2015، يحدد شروط وكيفيات اقتناء التجهيزات ا لمساعدة على الصيد البحري، واستعمالها والتنازل عنها، من طرف مهنيي الصيد البحري.

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الرار الوزاري المشترك المؤرخ في 15 ذي القعدة عام 1432 الموافق 13 أكتوبر سنة 2011 الذي يحدد شروط وكيفيات اقتناء التجهيزات الحساسة وحيازتها واستغلالها واستعمالها والتنازل عنها.

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Arrêté interministériel du 6 Joumada Ethania 1438 correspondant au 5 mars 2017 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 15 Dhou El Kaâda 1432 correspondant au 13 octobre 2011 fixant les conditions et les modalités d’acquisition, de détention, d’exploitation, d’utilisation et de cession des équipements sensibles

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Arrêté interministériel du 21 Rabie Ethani 1444 correspondant au 16 novembre 2022 fixant les modalités de l’admission temporaire, de la réexportation, de l’exportation temporaire et de la réimportation des équipements sensibles de télécommunications

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إجراءات اقتناء التجهيزات الحساسة للمواصلات السلكية واللاسلكية
L’acquisition des équipements sensibles aux fins de détention, d’exploitation et d’utilisation sur le marché national ou extérieur est subordonnée à l’obtention d’une autorisation d’acquisition délivrée par les services du ministère en charge des communications électroniques L’acquisition sur le marché extérieur

Des équipements sensibles par les opérateurs et les personnes physiques ou morales aux fins de détention et d’utilisation, est soumise à une autorisation préalable délivrée par les services du ministère chargé des télécommunications après avis préalable des services des ministères de la défense nationale et le ministère chargé de l’intérieur, pour ce qui concerne les équipements sensibles classés dans les sous-sections 1, 2, 3 et 5 de la section A de l’annexe 1. Lorsque la demande porte sur l’acquisition aux fins de détention et d’utilisation de ces équipements, celle-ci doit être accompagnée d’une copie de l’autorisation d’exploitation desdits équipements, établie conformément aux dispositions de l’article 20 du décret exécutif 09-410,modifié et complété.

اقتناء التجهيزات الحساسة للمواصلات السلكية واللاسلكية من طرف المتعاملين المعتمدين
ملف طلب رخصة اقتناء التجهيزات الحساسة للمواصلات السلكية واللاسلكية من طرف المتعاملين المعتمدين من السوق الخارجية

La demande d’autorisation d’acquisition conforme au modèle figurant à l’annexe I du l’arrêté interministériel نموذج ;
une notice de renseignements du demandeur conforme au modèle figurant à l’annexe V du l’arrêté نموذج ;
نسخة عن اعتماد المتعامل جاري المفعول
نسخة عن الخصائص التقنية للتجهيزات
Une copie de l’autorisation d’exploitation des équipements si l’acquisition est aux fins de détention et d’utilisation.
La demande d’autorisation conforme au modèle figurant à l’annexe I du présent arrêté est déposée par l’opérateur auprès du ministère en charge des communications électroniques ou de la wilaya du lieu d’activité

اقتناء التجهيزات الحساسة وحيازتها واستغلالها واستعمالها من طرف الأشخاص الطبيعيين أو المعنويين
يخضع اقتناء التجهيزات الحساسة وحيازتها واستغلالها واستعمالها من السوق الوطنية أو السوق الخارجية إلى رخصة اقتناء صادرة من طرف مصالح وزارة الاتصالات الالكترونية.

dossier de demande d’autorisation

Admission temporaire et réexportation des équipements sensibles de télécommunications
Autorisation d’admission temporaire des équipements sensibles de télécommunications

L’admission temporaire des équipements sensibles de télécommunications est soumise à une autorisation établie par les services de ministère chargé des télécommunications est délivrée pour les équipements sensibles de télécommunications destinés à être notamment :

Utilisés dans un cadre contractuel ou professionnel ;
Exposés dans des foires ou expositions ;
Utilisés pour des tests et des essais.
La demande est introduite par le demandeur auprès du Ministère chargé des télécommunications accompagnée des documents suivants :

Une notice de renseignements du demandeur نموذج
Une demande d’autorisation d’admission temporaire des équipements sensibles de télécommunications نموذج
Une copie de l’autorisation d’exploitation de(s) équipement(s) sensible(s);
les fiches techniques des équipements objet de la demande.
Le délai de l’autorisation d’admission temporaire, peut être prorogé, sur demande dûment justifiée, dans la limite de la durée de validité de l’autorisation d’exploitation y afférente.

Réexportation des équipements sensibles de télécommunications
La réexportation des équipements sensibles de télécommunications est subordonnée à une déclaration préalable qui est introduite auprès des services du Ministère chargé des télécommunications, au minimum trois (03) jours ouvrables avant la date de réexportation des équipements sensibles de télécommunications.

Pièces de dossier

Déclaration du demandeur نموذج
Un document stipulant que le bénéficiaire s’est acquitté de ses redevances d’assignation de fréquences, dans le cas où l’équipement sensible se verra attribuer une bande de fréquence ;
L’originale de l’autorisation d’admission temporaire des équipements sensibles de télécommunications renseignée par les services de douanes compétents.

Après examen et vérification de la conformité du dossier, les services du ministère chargé des télécommunications établissent un Visa sur l’autorisation d’admission temporaire des équipements sensibles de télécommunications, avec la mention « Visa pour réexportation» qui sera remise par son titulaire aux services des douanes, lors de la réexportation des équipements sensibles de télécommunications

Exportation temporaire et réimportation des équipements sensibles de télécommunications
L’exportation temporaire et la réimportation des équipements sensibles de télécommunications est soumise à une autorisation établie par les services de ministère chargé des télécommunications, après avis préalable des services du ministère de la défense nationale et du ministère chargé de l’intérieur, conformément aux dispositions de l’article 14 du décret exécutif n°09-410 du 10 décembre 2009

L’autorisation est délivrée pour les équipements sensibles de télécommunications :

Destinés à être techniquement réparés ;
Défectueux et sous garantie ou non conformes à la commande (échange) ;
Destinés à être utilisés dans le cadre de projet contractuel ou de missions de coopération ;
Destinés à être présentés dans des foires et expositions à l’étranger.
La demande نموذج d’autorisation est introduite par le demandeur, auprès des services du Ministère chargé des télécommunications accompagnée des documents suivants :

Une notice de renseignements du demandeur نموذج;
Une copie de l’autorisation d’acquisition des équipements sensibles de télécommunications ou de l’autorisation d’utilisation pour les navires ou de la licence de station d’aéronef ;
Un engagement écrit نموذج;
Une copie du contrat support avec les fournisseurs d’équipements sensibles de télécommunications ou bon de commande, le cas échéant ;
Une copie de contrat du projet de prestation à l’étranger, le cas échéant ;
Attestation établit par le demandeur attestant de la défectuosité des équipements sensibles de télécommunications, objets de la demande ;
L’accord préalable du fournisseur ou du fabricant.
la durée de validité de l’autorisation est de six (06) mois à partir de sa notification

Tout équipement objet d’opération d’exportation temporaire et de réimportation ne doit subir aucun changement au niveau de son numéro de série, sauf dans le cas d’un échange.

Dans le cas de l’échange, l’équipement sensible de télécommunications ne doit en aucun cas subir des modifications dans ses caractéristiques et ses spécifications techniques telles que définies dans l’autorisation d’exploitation des équipements sensibles ou dans les notices techniques du fabricant.

L’autorisation est renseignée par les services des douanes qui confirment que l’opération d’exportation a été réalisée.

L’exportation temporaire des équipements sensibles des télécommunications est réalisée en une seule opération.

La réimportation des équipements sensibles de télécommunications est soumise à un visa apposé par les services des douanes sur l’originale de l’autorisation d’exportation temporaire et de réimportation, attestant que l’opération de réimportation des équipements sensibles de télécommunications a été effectuée.

La réimportation des équipements sensibles de télécommunications peut être réalisée en plusieurs opérations.

النشاطات المنصبة على التجهيزات الحساسة للمواصلات السلكية واللاسلكية
دراسة طلبات الاعتماد

Les agréments de type I et de type II, sont délivrés par les services du ministère chargé de l’intérieur, après avis de notre Département Ministériel et le Ministère de la Défense Nationale pour ce qui concerne les équipements sensibles classés dans les sous-sections 1, 2, 3 et 5 de la section A de l’annexe 1 du décret exécutif n° O9-410 ;

dossier de demande d’agrément

تجديد الاعتماد :

يرفق طلب تجديد الاعتماد (حسب النموذج المبين في الملحق VII من المرسوم التنفيذي رقم 16-61) النموذج، بحصيلة رقمية تتعلق بالتجهيزات المقتناة من السوق الوطنية و/أو الخارجية وتصريح معلل بعدم الممارسة بالنسبة للطالبين الذين لم يمارسوا نشاطهم. نموذج, est accompagnée d’un bilan chiffré sur les équipements acquis sur le marché interne et/ou extérieur (quantité et désignation) et d’une déclaration de non activité pour les demandeurs n’ayant pas exercé leurs activités.
يودع طلب تجديد الاعتماد معد حسب النموذج المبين في الملحق VII في أجل ستة (06) أشهر قبل انقضاء صلاحية الاعتماد الساري.
تخطيط SDEST 2020
I. رخص اقتناء التجهيزات الحساسة :
Au titre de l’exercice 2018, et conformément à l’Arrêté Interministériel du 13 octobre 2011, modifié et complété, fixant les conditions et les modalités d’acquisition, de détention, d’exploitation, d’utilisation et de cession des équipements sensibles, 263 dossiers ont été transmis au services du Ministère de la Défense Nationale et Ministère de l’Intérieur, des Collectivités Locales et de l’Aménagement du Territoire pour avis. Et sur ce, il a été procédé à la délivrance de :
1000 Autorisations d’acquisition des équipements sensible, réparties en secteur d’activité comme suit :