Les démarches pour l’obtention d’un bien immobilier économique en Algérie… étape par étape selon la nouvelle loi

Les démarches pour l’obtention d’un bien immobilier économique en Algérie… étape par étape selon la nouvelle loi

Détaillant les démarches nécessaires pour bénéficier du foncier économique, le ministre des Finances, Laaziz Faid. a précisé que l’Agence algérienne de promotion de l’investissement (AAPI) présentera toutes les informations relatives à la disponibilité du foncier à travers la plateforme numérique qu’elle gère, pour ensuite permettre à l’investisseur de s’inscrire et de formuler une demande d’obtention du foncier choisi.

Les demandes d’octroi du foncier économique enregistrées sur la plateforme numérique seront traitées via le guichet unique qui englobe les différents secteurs concernés par l’investissement y compris les trois agences chargées de l’aménagement, compte tenu des orientations stratégiques dans le domaine du développement socioéconomique, a-t-il expliqué.

L’AAPI émettra, en cas d’approbation, une décision provisoire et une fois le délai de recours expiré, la décision autorisant l’octroi de la concession au profit de l’investisseur devient définitive.

Suite à ladite décision, les services des domaines de l’Etat territorialement compétents demanderont à l’AAPI d’établir un contrat de concession au profit de l’investisseur, selon les explications fournies par M. Faid.

S’agissant de la forme d’octroi du foncier, le ministre a précisé que cette concession de gré à gré est octroyée pour une durée de 33 ans, renouvelable et cessible après “la réalisation effective et mise en exploitation du projet”.

Cette forme offre à l’investisseur, après réalisation du projet, le choix de rester concessionnaire ou de convertir la concession en cession dans la période qu’il juge propice, a-t-il poursuivi.

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Et d’ajouter que l’investisseur détient tous les investissements réalisés avec ses propres fonds et que la durée de l’acte de concession reste indéterminée et renouvelable.

Quant à certaines catégories de terres exclues du champ d’application de cette loi, notamment les terres agricoles, le ministre a précisé que “le foncier agricole qui est considéré comme un défi stratégique à valoriser et à préserver, est soumis à un dispositif juridique spécifique et il est de ce fait, exclu du champ d’application de cette loi”.

Les biens communaux sont eux aussi exclus du champ d’application de cette loi relative aux domaines de l’Etat, a ajouté M. Faid, faisant observer que”le ministère de l’Intérieur a élaboré un avant-projet de loi relatif au code communal qui prévoit les modalités de gestion des biens communaux”.