La nouvelle loi pour lutter contre la contrefaçon et l’usage de faux en Algérie. Liste des sanctions prévues dans la nouvelle loi

La nouvelle loi pour lutter contre la contrefaçon et l’usage de faux en Algérie. Liste des sanctions prévues dans la nouvelle loi
Il s’agit d’une sanction pour falsification de documents administratifs et d’attestations

Le projet de loi relatif à la lutte contre la contrefaçon et à l’usage des contrefaçons s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations du Conseil des ministres tenu le 28 mai 2023. Il vise à lutter contre la contrefaçon et l’usage des contrefaçons. Dans le but d’améliorer la vie publique, d’établir les règles d’une concurrence véritable et loyale dans tous les domaines et de protéger la confiance du public. Éliminer toutes les formes de fraude pour obtenir des services et des avantages, quelle que soit leur nature, ainsi qu’incarner la transparence des transactions.

Le champ d’application de ce projet de loi inclut toutes les manifestations de faux. Notamment la falsification de documents administratifs et d’attestations
Documents publics, officiels, coutumiers, commerciaux et bancaires. En plus de la fraude pour obtenir des subventions, des aides publiques et des exonérations. Outre la contrefaçon de monnaie, la contrefaçon de sceaux, de timbres et de marques d’État, le parjure, les faux serments et l’usurpation d’identité ou l’usage abusif d’emplois, de titres ou de noms, dont les éléments sont détaillés dans le chapitre consacré à la criminalisation.

L’article 22 du projet de loi prévoit une peine d’emprisonnement de 5 à 7 ans et une amende de 500 000 à 700 000 dinars quiconque contrefait, contrefait ou falsifie des licences, certificats, livres, cartes, bulletins, reçus, ordres de service, obligations, documents de voyage ou documents de preuve. Cartes d’identité, permis de transit, documents de séjour ou autres documents délivrés par des services ou des institutions publiques dans le but de prouver un droit, une identité, des qualifications ou d’accorder une autorisation.

Quiconque aura obtenu illégalement un document, que ce soit en faisant de fausses déclarations, en usant d’un faux nom ou d’une fausse qualité, ou en fournissant de fausses informations ou témoignages, sera puni d’un emprisonnement de 3 à 5 ans et d’une amende de 300 000 à 500 000 dinars. Le salarié qui remet ou fait remettre un des documents prévus à l’article 22 à une personne qui sait que
Il n’y a aucun droit. A moins que l’acte ne constitue l’un des délits les plus graves prévus par la loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruption.

Peine pouvant aller jusqu’à 5 ans pour les médecins qui dissimulent une maladie ou un handicap
L’article 24 dispose que quiconque rédige intentionnellement une déclaration ou un certificat prouvant des faits matériellement inexacts, ou falsifie ou altère de quelque manière que ce soit une déclaration ou un certificat initialement valide, sera puni d’un emprisonnement de 3 à 5 ans et d’une amende de 300 000 à 500 000 dinars. Il est également puni d’un emprisonnement d’un à trois ans et d’une amende de 100 000 à 300 000. Toute personne qui falsifie le nom d’un médecin, d’un dentiste ou d’une sage-femme, un certificat médical ou un certificat d’invalidité. Ceci dans le but de se décharger ou de soulager autrui de quelque service que ce soit. Outre les locataires de chambres meublées et les propriétaires d’auberges qui inscrivent intentionnellement dans leurs registres des noms faux ou imaginaires de personnes séjournant avec eux ou négligent de les enregistrer en connivence avec eux.

Tout médecin, dentiste ou sage-femme détermine faussement l’existence ou la dissimulation de l’existence d’une maladie, d’un handicap, de son pourcentage ou d’une grossesse. Ou donné de fausses informations sur la source d’une maladie ou d’un handicap ou sur la cause du décès. Dans l’exercice des fonctions de son poste et dans le but de favoriser quelqu’un, il sera puni d’un emprisonnement d’une durée de 3 à 5 ans. Et une amende de 300 000 à 500 000 dinars sauf si le fait constitue l’un des délits les plus graves prévus par la loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruption.

L’article 28 prévoit également qu’il sera puni d’un emprisonnement de 5 à 10 ans et d’une amende de 500 000 à 1 million de dinars. Pour quiconque commet des fraudes, des écarts dans l’exécution des comptes et des budgets de l’État, des groupes locaux ou des institutions et organismes publics.

Elle est punie d’un emprisonnement d’un à trois ans et d’une amende de 100 000 à 300 000. Toute personne qui contrefait, falsifie ou falsifie des certificats, cartes, ordres de mission ou autres documents non délivrés par les administrations publiques.