exonération des amendes…Une annonce importante et une annonce de la Direction générale algérienne des impôts

La Direction Générale des Impôts annonce une exonération des amendes de recouvrement liées aux dettes fiscales dont l’échéance dépasse quatre ans
La Direction générale des impôts a annoncé aujourd’hui, dans un communiqué, une exonération des amendes de recouvrement liées aux dettes fiscales dont l’échéance dépasse quatre ans, dans le cadre des dispositions de l’article 15 de la loi de finances rectificative pour 2023.
Conditions pour bénéficier de l’exonération
. Le montant total en principal des dettes devra être payé, en un seul versement ou par versements, au plus tard le 31 décembre 2024.
. Vous devez introduire une demande selon le formulaire désigné, soit en la téléchargeant à partir du lien électronique « Demande d’exonération du paiement des amendes de recouvrement », soit en rédigeant une demande écrite papier à cet effet.

Dettes concernées par ce système

Taxes et redevances résultant de la perception régulière, minière et environnementale, y compris celles déclarées par la série C n° 50, sans paiement.
Droits quasi fiscaux et droits non fiscaux.
Amendes judiciaires.

procédures

Ceux qui souhaitent bénéficier de cette mesure doivent se rapprocher de leurs collecteurs d’impôts.
Pour toute demande d’information et/ou demande d’informations complémentaires, ils peuvent s’adresser aux services de recouvrement des impôts compétents ou contacter la Direction Générale des Impôts via l’email suivant : [email protected].
L’importance de cette procédure
Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la volonté de l’Etat algérien de soutenir la dette et d’encourager ceux qui sont en retard dans le paiement de leurs dettes à les régler, en allégeant la charge financière qui pèse sur eux et en les exonérant des amendes de recouvrement.
Effet attendu
Cette mesure devrait contribuer à améliorer le taux de recouvrement des impôts, à soutenir le budget général de l’État et à inciter les contribuables à remplir leurs obligations fiscales à temps.
Conseils aux contribuables
Nous appelons les contribuables qui ont des dettes fiscales à profiter de cette exonération, en remboursant leurs dettes dans les plus brefs délais.
Nous leur conseillons de contacter les collecteurs d’impôts compétents pour obtenir plus d’informations sur cette procédure.
Observation:
Vous pouvez consulter le relevé complet de la Direction Générale des Impôts au lien suivant : https://www.mfdgi.gov.dz/