Tout savoir sur la Cour des Comptes d’Algérie..Les données complètes du Conseil Algérien de la Comptabilité
Tout savoir sur la Cour des Comptes d’Algérie
Les données complètes du Conseil Algérien de la Comptabilité
La Cour des comptes a été mise en place en 1980 et fut successivement régie par :
- la loi 80-05 du 1er mars 1980 qui lui a donné des attributions administratives et juridictionnelles pour exercer un contrôle global sur les collectivités, établissements, entreprises et organismes qui gèrent ou bénéficient de fonds publics quel que soit leur statut.
- la loi 90-32 du 4 décembre 1990 qui a supprimé ses attributions juridictionnelles et a exclu de ses attributions administratives le contrôle des entreprises publiques et des établissements publics à caractère industriel et commercial.
Actuellement, la Cour des comptes est régie par l’ordonnance 95-20 du 17 juillet 1995, modifiée et complétée par l’ordonnance 10-02 du 26 août 2010. Ce texte lui confère des attributions administratives et juridictionnelles et lui donne une compétence universelle de contrôle sur tous les fonds publics.
