La nouvelle loi sur la pension alimentaire pour les femmes divorcées en Algérie.. La nouvelle loi sur la pension alimentaire en Algérie 2024
Tout sur la loi sur la pension alimentaire des femmes divorcées en Algérie 2024
Tout sur la loi algérienne sur la pension alimentaire des divorcés 2024
Une nouvelle loi a été publiée dans le dernier numéro du Journal officiel n° 10, garantissant l’octroi d’une pension alimentaire aux femmes divorcées et aux enfants placés sous la garde de l’État.
Ce sont les détails de la nouvelle loi sur la pension alimentaire
La loi n°24-01 du 1er Shaaban 1445 correspondant au 11 février 2023, qui comporte des mesures particulières pour l’obtention d’une pension alimentaire, vise à définir des mesures particulières garantissant aux enfants placés en garde et aux femmes divorcées l’accès à une pension alimentaire prononcée par un tribunal en leur faveur. .
Selon la même loi, la nouvelle loi concerne les cas d’incapacité du mari à payer une pension alimentaire ou dus à son refus ou à sa méconnaissance de son lieu de résidence.
Même si les pensions alimentaires sont payées par l’État, le débiteur n’est pas dispensé de son obligation de les payer ni empêché de le poursuivre devant la justice.
Le bénéfice du montant de la pension alimentaire prévue par l’État se fait après le dépôt d’une demande accompagnée des justificatifs.
La loi stipule que les demandes de pension alimentaire pour les femmes divorcées par l’État sont déposées au niveau d’un bureau désigné à cet effet dans chaque tribunal.
Tandis que le juge compétent se prononce sur la demande de pension alimentaire auprès de l’Etat dans un délai maximum de 5 jours.
Cette loi concrétise les engagements pris l’année dernière par le président Tebboune de simplifier les procédures pour bénéficier de la pension alimentaire pour les femmes divorcées.
Le processus de décaissement de la pension alimentaire allouée par l’État s’effectue par l’intermédiaire du fonds de pension alimentaire prévu à cet effet. De plus, le processus de versement de la pension alimentaire s’effectue dans un délai maximum de 25 jours puis devient périodique chaque mois jusqu’à ce qu’un arrêté soit émis pour l’annuler ou le modifier.
