conditions de remboursement des frais des missions effectuées Algérie..Selon la loi algérienne
conditions de remboursement des frais des missions effectuées Algérie..Selon la loi algérienne
Selon la loi algérienne dans les entreprises et dansla fonction publique
Indemnisation des frais de réalisation des tâches et de transport sur le territoire national
Qu’est-ce que cela signifie : Il s’agit d’une allocation compensatoire pour les dépenses que l’assistant dépense lors de son déplacement pour effectuer les tâches qui lui sont demandées par l’organisme employeur.
Aller et venir : L’article 4 du décret 499-91 précise la durée de la mission comme suit : Le déplacement débute à l’heure du départ de l’assistant de son lieu de travail ou de son lieu de résidence habituel et se termine par son retour dans l’un des deux places.
- La distance doit être supérieure à 50 km de son lieu habituel de travail et pour une durée inférieure ou égale à 30 jours consécutifs pour bénéficier d’une indemnisation.
- Tout déplacement doit être précédé d’une autorisation par l’établissement d’un ordre de mission de l’autorité ou du fonctionnaire concerné.
C’est une erreur courante de désigner le lieu de travail comme seul lieu de départ et de retour.
Dépenses : Il s’agit des dépenses de nourriture, d’hébergement et de transport si nécessaire (si non garanties par l’établissement employeur).
Frais de nourriture : pendant la période entre 11h00 et 14h00 et entre 18h00 et 21h00 le soir.
Frais d’hébergement : pendant la période entre 00h00 et 06h00
La rémunération est effectuée en fonction du rang et de l’orientation envisagée, comme suit :
De la classe 01 à la classe 10 - Nord:
Alimentation : 250
Refuge : 800 - Sud:
Alimentation : 450
Alimentation : 1100
De la classe 11 à la classe 17 - Nord:
Alimentation : 400
Hébergement : 1200 - Sud:
Alimentation : 500
Hébergement : 1500
Employés qui occupent des postes de direction
Alimentation : 800
Hébergement : 2500
Le type d’indemnisation, qu’elle soit nord ou sud, est déterminé en fonction de la région vers laquelle la personne se dirige et non de l’endroit où elle se dirige.
Frais de transport : - Voiture particulière : 2 DZD/km
- Moto – vélo motorisé – vélo à moteur auxiliaire : 0,6 DZD/km
- Vélo : 100 DZD par mois.
L’organisme employeur qui dispose de structures d’hébergement ou de restauration dans le lieu où s’effectue la mission peut obliger l’assistant à utiliser ces structures et réduire l’indemnité d’indemnisation pour l’alimentation ou le logement à 25%.
Les frais de transport sont remboursés en taxi, avion, bateau, bus, train… : selon le reçu de frais de transport du propriétaire de la prestation de transport.
Le Contrôleur Financier n’exige pas que le cachet de l’administration à laquelle il s’adresse soit apposé sur l’ordre de mission, mais le service employeur a néanmoins le droit de contrôler les ordres de mission et leur validité grâce à ce mécanisme.
