Nouveau code pénal Algérie
Nouveau code pénal Algérie
Le gouvernement a publié les dernières modifications du Code pénal au Journal officiel.
Selon le Journal officiel n° 30, le Code pénal, dans sa nouvelle forme, comprend des amendements qui précisent les modalités d’exercice du travail d’intérêt public par les condamnés.
Les amendements précisent également les modalités et conditions de placement des condamnés sous surveillance électronique.
Sanctions alternatives
Les amendements permettent également à l’autorité judiciaire de remplacer la peine de prison prononcée par un travail non rémunéré d’intérêt public.
Le travail non rémunéré pour l’intérêt public varie entre 40 et 600 heures, à raison de deux heures par jour d’emprisonnement.
La sanction pour travail d’utilité publique est prévue dans un délai maximum de 18 mois et au profit d’une personne morale ou d’une association dont l’activité est d’utilité publique ou présente un intérêt public.
La sanction pour avoir travaillé dans l’intérêt public concerne les personnes emprisonnées
La peine pour travail d’intérêt public s’applique aux détenus de plus de 16 ans et à ceux qui sont condamnés à une peine n’excédant pas 5 ans de prison.
L’autorité judiciaire peut remplacer la peine de prison infligée par la mise sous surveillance électronique du condamné, qui consiste à porter au condamné un bracelet électronique pendant toute la durée de la peine pour connaître sa présence au lieu précisé par le juge.
Le juge de l’application des peines peut autoriser le titulaire du bracelet électronique à quitter le lieu de résidence désigné en cas de traitement ou de réussite à un examen.
La situation est sous surveillance électronique pour les condamnés à moins de 3 ans de prison.
Si le détenteur du bracelet électronique le retire ou le désactive, il sera passible des peines prévues pour le délit d’évasion.
