Le tarif officiel des frais de notaire en Algérie.. Frais de notaire en Algérie 2023..Tarifs des services de notaire en Algérie..Liste des prix des contrats de notaire en Algérie

Le tarif officiel des frais de notaire en Algérie.. Frais de notaire en Algérie 2023..Tarifs des services de notaire en Algérie..Liste des prix des contrats de notaire en Algérie

Comment calculer les frais de notaire ?

Frais de notaire immobilier en Algérie
Résidences Agiles
Notaire immobilier en Algérie
Qui est le notaire immobilier en Algérie ?

Notaire : Officier public, mandaté par l’autorité publique, qui gère un office public pour son propre compte et sous sa propre responsabilité. Il est chargé de rédiger les contrats pour lesquels la loi exige un caractère officiel, ainsi que les contrats que les personnes désirent donner ce caractère.

Les missions du notaire immobilier
Le notaire accomplit de nombreuses tâches, notamment :
Il est chargé de la conservation des contrats qu’il établit ou reçoit pour dépôt, et il veille à l’exécution des procédures prévues par la loi, notamment l’enregistrement, l’annonce, la publication et la publicité des contrats dans les délais légalement définis,
Il maintient et gère les archives documentaires selon les conditions et modalités déterminées par l’organisme.
Il doit, dans les conditions prévues par la loi, délivrer des exemplaires exécutoires des contrats qu’il établit, ou des copies ordinaires de ceux-ci, ou des extraits et contrats dont les originaux ne sont pas conservés,
Il peut, dans la limite de ses compétences et attributions, prodiguer des consultations chaque fois qu’il en est requis, et informe les parties de leurs droits et obligations, ainsi que des conséquences de leurs actes, sans que cela entraîne nécessairement la libération d’un contracter.

Quand s’appliquent les frais de notaire ?
Les contrats et les documents importants, y compris les titres de propriété ou un certificat attestant l’authenticité d’une copie du document original, doivent souvent être signés en présence d’un notaire public : un notaire. Le service de documentation est souvent fourni par d’autres institutions et entreprises, et cela nécessite de payer des frais au notaire, ce que l’on appelle : les honoraires du notaire.
La plupart des notaires ont une bonne compréhension de ce qu’ils peuvent facturer pour un contrat formel.

Les honoraires des notaires sont payés selon les règles fixées par le décret n° 08-243 du 3 août 2008.
Ces honoraires documentés sont payés en fonction du travail lié à la préparation et à la rédaction des contrats, des travaux et des conseils juridiques et de l’accomplissement des procédures prévues par la loi.
Les honoraires du notaire sont déterminés selon la nature du contrat ou selon la valeur agréée dans la liquidation du droit d’enregistrement si cette valeur est supérieure et déterminée selon le tarif officiel annexé au présent décret (Décret exécutif n° 08-243 du 3 août 2008, précisant les frais de notaire).

L’article 3 stipule qu’il comprend les frais de notaire
Indemnité pour la préparation de la rédaction du contrat et l’accomplissement des formalités y afférentes
Remboursement des dépenses annexes qu’il engage au profit du client.

L’article 4 stipule
Lorsqu’un contrat comprend plusieurs contrats qui se ramifient ou sont liés les uns aux autres, les redevances ne sont perçues que pour le contrat principal.
Et si les contrats sont distincts et donnent des droits distincts pour l’inscription du droit d’enregistrement immobilier ou de la taxe sur la valeur ajoutée, les redevances sont perçues sur chaque contrat auprès d’eux même s’ils sont mentionnés dans le même contrat.

L’article 5 stipule
La contribution de plus d’un documentée dans un contrat
Il n’entraîne pas d’augmentation des frais.
Dans ce cas, la moitié de la valeur des honoraires revient au notaire qui conserve le contrat original, tandis que l’autre moitié revient au notaire ou aux notaires intervenants.
Le droit de rééchelonnement appartient au notaire qui possède l’original.

L’article 6 stipule
Le notaire peut, avant la rédaction du contrat, demander aux parties le paiement d’un acompte d’honoraires pour couvrir les frais initiaux et les droits contre quittance.
Le client récupérera le montant versé en cas de non-exécution de la prestation demandée par le notaire, et ce montant restera acquis au notaire si la renonciation est du fait du client.

L’article 7 stipule
Sous peine de poursuites disciplinaires, le notaire doit délivrer aux parties, même si elles n’en font pas la demande, un récépissé détaillé de la signification indiquant les différents calculs qu’il a effectués, et notamment :

Tous les droits dus au trésor
Dépenses supplémentaires effectuées pour le compte du client
Honoraires dus avec le prix correspondant au tarif officiel
L’article 8 stipule
Le notaire placera la grille tarifaire officielle dans un endroit bien en vue de l’étude pour permettre aux clients de la consulter.
L’article 9 stipule :
Il est interdit au notaire d’obtenir, pendant l’exercice de sa profession, des honoraires autres que ceux prévus au tarif officiel annexé au présent décret, sous peine de restituer les sommes indûment perçues, sans préjudice des poursuites disciplinaires.

Location immobilière
Location de gré à gré pour une certaine durée
De 1 dinar à 500 000 DA —————————————- 1%
Qu’est-ce qui est plus que ça ————————————————————-0.75%

Location aux enchères publiques (y compris cahier des charges)
De 1 dinar à 500 000 DA —————————————- 3%
Qu’est-ce qui est plus que cela ————————————————————- 4,50%

Vente immobilière
Pour la vente de gré à gré concernant les immeubles, les fruits, les récoltes, les meubles, les meubles en général, les magasins, les navires, les navires, les obligations industrielles et commerciales et autres droits immatériels, le tarif est le suivant :
De 1 dinar à 500 000 DA ————————————— 3%
De 500 001 DZD à 1 000 000 DZD ——————————– 2%
Plus que ça ——————————————————— 1%

La vente aux enchères publiques se déroule comme suit :
De 1 dinar à 500 000 DA ————————————— 6%
De 500 001 DZD à 1 000 000 DZD ——————————– 4%
Rien de plus ——————————————————— 2%

Certificat de propriété, obtenu comme suit :
De 1 dinar à 500 000 DA ————————————— 1,50%
Rien de plus que ——————————————————— 0,25%

Un contrat de donation entre vivants se déroule comme suit :
De 1 dinar à 500 000 DA ————————————— 3%
De 500 001 DZD à 1 000 000 DZD ——————————– 2%
Plus que ça ——————————————————— 1%

Certificats d’authentification qui visent à constater les cessions pour cause de décès d’immeubles ou de droits immobiliers. Une somme forfaitaire de 3 000 dinars pour l’émission du chèque au titre de la taxe due à l’exécution du testament :

De 1 dinar à 500 000 DA ————————————— 3%
à partir de 500,0