loi Algerie ..36 nouvelles lois et amendements juridiques en Algérie

36 nouvelles lois et amendements juridiques en Algérie
– Projets de loi actuellement soumis à l’Assemblée populaire nationale :

1)     Un projet de loi relatif à l’activité audiovisuelle ;

2)     Un projet de loi relatif à la presse écrite et à la presse électronique ;

3)     Un projet de loi relatif à la protection et la préservation des terres domaniales ;

4)     Un projet de loi précisant les conditions et modalités d’octroi des concessions sur les terrains appartenant au domaine privé de l’Etat et destinés à la réalisation de projets d’investissement ;

5)     Un projet de loi relatif aux forêts et aux richesses forestières ;

6)     Un projet de loi comprenant le Code de procédure pénale ;

7)     Un projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, portant code pénal ;

8)     Un projet de loi relatif à la gestion des risques de catastrophe dans le cadre du développement durable.

B- Projets de lois pouvant être déposés au Bureau de l’Assemblée populaire nationale au cours de cette session :

1)      Projet de loi de financement correctif de 2023 ;

2)     Projet de loi de finances pour 2024 ;

3)     Un projet de loi comportant l’approbation de l’ordonnance n° 23-01 du 5 août 2023 modifiant et complétant la loi n° 13-05 du 23 juillet 2013 relative à l’organisation et au développement des activités physiques et sportives ;

4)     Un projet de loi qui comprend le rapprochement budgétaire pour l’exercice 2021 ;

5)     Un projet de loi relatif à la lutte contre la contrefaçon et l’usage de faux ;

6)     Un projet de loi modifiant et complétant la loi n° 98-06 du 27 juin 1998 déterminant les règles générales liées à l’aviation civile ;

7)     Un projet de loi réglementant les activités minières ;

8)     Un projet de loi relatif au partenariat entre le secteur public et le secteur privé ;

9)     Un projet de loi relatif à l’industrie cinématographique ;

10)     Un projet de loi incluant le droit commercial ;

11)     Un projet de loi organique précisant les conditions et modalités de création des associations ;

12)     Un projet de loi précisant les conditions et modalités d’exercice de la liberté de réunion et de la liberté de manifestation pacifique ;

13)     Un projet de loi organique relative aux partis politiques ;

14)     Un projet de loi relatif aux assurances ;

15)     Un projet de loi relatif à la reconstruction ;

16)     Un projet de loi relatif à la commune ;

17)     Un projet de loi relatif à la compétence ;

18)     Un projet de loi qui comprend les conditions d’exercice des activités commerciales ;

19)     Un projet de loi modifiant et complétant la loi n° 04-02 du 23 juin 2004 déterminant les règles applicables aux pratiques commerciales ;

20)     Un projet de loi contenant des règles relatives à la concurrence ;

21)     Un projet de loi modifiant l’ordonnance n° 96-22 du 9 juillet 1996 relative à la répression des infractions à la législation et à la réglementation relatives aux changes et aux mouvements de capitaux à destination et en provenance de l’étranger ;

22)     Un projet de loi organique qui comprend la Loi fondamentale du pouvoir judiciaire ;

23)     Un projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance n° 71-28 du 22 avril 1971, qui comprend le Code de justice militaire ;

24)     Un projet de loi modifiant et complétant la loi n° 08-09 du 25 février 2008, qui comprend le Code de procédures civiles et administratives ;

25)     Un projet de loi modifiant la loi n° 06-01 du 20 février 2006 relative à la prévention de la corruption ;

26)     Un projet de loi qui comprend la loi directive sur la pêche marine et l’aquaculture ;

27)     Un projet de loi qui inclut la loi directive sur le tourisme ;

28)     Un projet de loi modifiant et complétant la loi n° 18-11 du 2 juillet 2018 relative à la santé ;

29)     Un projet de loi définissant les règles relatives à l’organisation, à la sûreté et à la sécurité de la circulation routière ;

30)     Un projet de loi relatif aux biens immobiliers de dotation ;

31)     Un projet de loi contenant des mesures spéciales pour l’obtention d’une pension alimentaire ;

32)     Un projet de loi sur les droits des personnes ayant des besoins spéciaux ;

33)     Un projet de loi modifiant et complétant la loi n° 10-12 du 29 décembre 2010 relative à la protection des personnes âgées ;

34)     Un projet de loi modifiant et complétant la loi n° 02-08 du 8 mai 2002 relative aux conditions d’implantation et de développement des villes nouvelles ;

35)     Un projet de loi modifiant et complétant la loi n° 01-19 du 12 décembre 2001 relative à la gestion, au contrôle et à l’élimination des déchets ;

36)     Un projet de loi définissant les règles régissant l’industrie et l’artisanat traditionnels.