La nouvelle loi sur l’immatriculation des voitures en Algérie. Quels sont les numéros sur la plaque d’immatriculation des voitures en Algérie selon la nouvelle loi
La nouvelle loi sur l’immatriculation des voitures en Algérie. Quels sont les numéros sur la plaque d’immatriculation des voitures en Algérie selon la nouvelle loi ?
Le dernier numéro du Journal officiel comprenait la publication d’un décret exécutif précisant les conditions et les modalités de détention de la carte nationale d’immatriculation des véhicules.
Dans le numéro 60 du journal, a été publié le décret exécutif n° 23-317 du 20 Safar 1445, correspondant au 6 septembre 2023, précisant les conditions et modalités de détention de la carte nationale d’immatriculation des véhicules.
Selon le même décret, la carte nationale d’immatriculation des véhicules est constituée de la somme des données relatives aux véhicules, à leurs propriétaires et aux systèmes d’information utilisés pour traiter et exploiter ces données. Cette carte permet également de faciliter et sécuriser la numérotation et l’identification des véhicules et d’assurer l’unité de leur numéro d’identification et de leur numéro d’immatriculation.
Le décret ajoute que cette carte, déposée auprès du Ministre chargé de l’Intérieur, contient une base de données centrale, qui fournit en temps réel toutes les données relatives aux véhicules et à leurs propriétaires enregistrés dans les cartes d’immatriculation de l’État et dans la carte d’immatriculation des véhicules. au niveau du Ministère chargé des Affaires Etrangères. Ainsi que les données liées aux véhicules entre les États.
Le Ministre chargé des Affaires étrangères et le Gouverneur doivent s’assurer que les informations portées sur leur carte et sur la carte nationale correspondent aux documents soumis.
La carte nationale est liée au registre national automatisé de l’état civil, aux systèmes d’information sur le séjour, les étrangers et les infractions au code de la route, ainsi qu’aux systèmes d’information des départements et secteurs concernés.
Le décret prévoit également que la carte nationale de numérotation des véhicules, placée sous l’autorité du gouverneur, permet de numéroter les véhicules au niveau de l’État. La carte spéciale de numérotation des véhicules placée sous l’autorité du ministre chargé des Affaires étrangères permet également la numérotation des véhicules des missions diplomatiques et consulaires, des véhicules des agents diplomatiques et consulaires, et des véhicules des représentants des organisations internationales et régionales accréditées en Algérie.
Les salariés qui exercent leurs fonctions au niveau du service de numérotation doivent être qualifiés par décision du Ministre chargé des Affaires étrangères ou du Gouverneur, selon le cas, et, lors de l’exercice de leurs fonctions, ils doivent être munis d’insignes visibles facilitant leur identification, et tout mouvement ou changement entre salariés doit s’effectuer sous les mêmes formes.
Toutes les opérations liées à la réservation, la modification, la confirmation, l’annulation, l’impression et l’accès aux informations relatives aux véhicules et à leurs propriétaires sont enregistrées sur les cartes de numérotation de l’Etat et du Ministère en charge des Affaires étrangères, ainsi qu’au niveau de la carte nationale.
Les informations suivantes sont inscrites sur la carte de l’État et sur la carte du ministère chargé des affaires étrangères, selon le cas, notamment :
Localisation de la production et des déplacements des véhicules.
Informations liées à l’identification et à l’identification des véhicules.
Informations liées à la vente du véhicule.
Informations relatives au propriétaire du véhicule.
Données privées et interception.
Ces organismes bénéficient, sur la base d’un accord entre le ministre chargé de l’Intérieur et les ministres compétents, d’un accès sécurisé à la carte nationale dans la limite de leurs attributions, afin de consulter et d’exploiter les données qu’elle contient.
Outre les organismes mentionnés ci-dessus, d’autres organismes et institutions publics peuvent demander l’accès à la carte nationale dans la limite de leurs attributions afin de consulter les informations dont ils ont besoin, selon un accord entre le ministre chargé de l’Intérieur et les ministres. ou des fonctionnaires de ces organismes et institutions.
La carte d’État fournit des informations sur
Le propriétaire du véhicule, pour les véhicules définitivement retirés de la circulation.
Concessionnaires de véhicules agréés.
Constructeurs de véhicules agréés.
Ces informations pourront être transmises par tout moyen approprié.
Ces cartes doivent garantir que les numéros d’identification et les numéros d’immatriculation de ces véhicules ne soient pas utilisés pour numéroter d’autres véhicules.
Les données enregistrées dans les fiches prévues au présent décret sont considérées comme des données à caractère personnel protégées conformément à la législation applicable.
