décret exécutif Les nouvelles conditions et modalités d’acquisition de logements publics réalisés dans le cadre de la formule location-vente
décret exécutif Les nouvelles conditions et modalités d’acquisition de logements publics réalisés dans le cadre de la formule location-vente
Les nouvelles conditions et modalités d’acquisition de logements publics réalisés dans le cadre de la formule location-vente ont été fixées par un décret exécutif publié dans le Journal officiel n 43.
Il s’agit du décret exécutif n 24-203 modifiant et complétant le décret exécutif n 01-105 du 23 avril 2001, signé par le Premier ministre, M. Nadir Larbaoui, le 25 juin courant et qui fixe « les conditions et les modalités d’acquisition, dans le cadre de la location-vente, de logements réalisés sur fonds publics ou sur ressources bancaires ou tous autres financements ». En vertu de ce texte, le souscripteur à l’acquisition d’un logement dans le cadre de la location-vente, doit s’acquitter d’un apport initial de 38% du prix du logement dans les délais impartis.
5 tranches
Le versement de cet apport s’effectue selon des tranches, à savoir 10% après l’acceptation provisoire de la demande, 7% à l’achèvement des travaux de fondation, 7% à la fin des travaux de gros œuvres, 7% à l’achèvement de tous les travaux de corps d’état secondaires et ceux des voiries et réseaux de viabilité tertiaire, ainsi que 7% à la signature du contrat location-vente et la remise des clés du logement. Selon les dispositions de ce texte, le coût final devant servir au calcul du prix du logement est fixé sur la base du prix d’acquisition de l’assiette foncière, du coût des différentes études et des travaux de construction, ainsi que de celui des travaux de viabilisations tertiaires, augmenté du montant des différentes prestations effectuées.
La location-vente est consentie à tout postulant ayant le revenu mensuel net et/ou avec le revenu net cumulé de son conjoint entre un montant supérieur à 24.000 DA et n’excédant pas six (6) fois le salaire national minimum garanti (SNMG). Cette formule est accessible au postulant n’étant pas propriétaire ou n’ayant pas été propriétaire lui et/ou son conjoint d’un terrain à bâtir ou d’un bien immobilier à vocation d’habitation par voie de possession acquisitive ou par toute forme de propriété, ou par une décision rendue par un organisme de l’Etat, avant la signature du contrat location vente par devant un notaire, enregistré et publié.
Le paiement doit être effectué par le bénéficiaire avant que son âge ne dépasse les 70 ans
Cette formule est ouverte également au postulant n’ayant pas bénéficié ni lui, ni son conjoint, d’une aide financière de l’Etat en vue de la construction ou de l’acquisition d’un logement, avant la signature du contrat location-vente par devant un notaire, enregistré et publié. Aussi, l’accès au logement dans le cadre de la location-vente est régi par un dispositif d’épargne logement auprès de la Banque nationale de l’habitat. Il a été également mentionné que le bénéficiaire doit s’acquitter du montant du prix du logement sur une durée de 35 ans pour le revenu net cumulé supérieur à 24.000 DA et inférieur ou égal à 4 fois le SNMG, et durant 30 ans pour le revenu net cumulé est supérieur à 4 SNMG. S’agissant des bénéficiaires inscrits en 2013, ils doivent s’acquitter du prix du logement durant 25 ans, alors que cette période est de 20 ans pour les inscrits de 2001-2002, dont les dossiers ont été mis à jour en 2013, selon les dispositions de ce texte.
En outre, le paiement doit être effectué par le bénéficiaire avant que son âge ne dépasse les 70 ans, est-il encore indiqué dans ce décret, soulignant qu’en cas d’incapacité de s’acquitter du prix de logement ou ayant atteint l’âge requis, le bénéficiaire peut désigner une tierce personne « KAFIL » à l’effet de prendre en charge le paiement du montant des mensualités échues. A rappeler que le Gouvernement avait examiné, le 12 juin, lors d’une réunion présidé par M. Larbaoui, le projet de ce nouveau décret exécutif, en application des décisions prises par le président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune, relatives à l’ouverture des inscriptions au programme AADL3 à partir du 5 juillet prochain.
