Loi sur les taxis en Algérie.. Conditions d’obtention d’une licence de taxi en Algérie.. Tout savoir sur les taxis en Algérie

Loi sur les taxis en Algérie.. Conditions d’obtention d’une licence de taxi en Algérie.. Tout savoir sur les taxis en Algérie
Important:

1 – L’exploitation du service de transport par taxi est autorisée uniquement aux personnes physiques de nationalité algérienne, ainsi qu’aux sociétés de taxi établies par des personnes physiques de nationalité algérienne.

2 – Les compagnies de taxi ne sont pas autorisées à exploiter le service de transport par taxi sauf à titre individuel.

3 – L’activité de transport par taxi exclut toute autre activité en contrepartie.

Conditions d’exercice du service de taxi

1 – L’exploitation du service de taxi est soumise à l’obtention préalable d’une autorisation d’exploitation délivrée par le directeur régional des transports de l’Etat compétent après avis de la commission technique des taxis de l’Etat.

Conditions de dépôt d’une demande d’obtention d’un permis d’exploitation

A- Pour une personne physique

1- Il doit être âgé d’au moins 25 ans.
2- Jouir de tous les droits civils et nationaux.
3- Nationalité algérienne.
4 – Il doit être de bonne moralité et ne faire l’objet d’aucune forme d’interdiction ou d’interdiction d’exercer la profession à la suite d’une condamnation.
5 – Assurance des conséquences financières de la responsabilité civile professionnelle.
6- Posséder une voiture adaptée à la pratique de l’activité
7- Possession du livret de place

B – Pour la personne morale

1 – Assurance pour les conséquences financières de la responsabilité civile professionnelle.
2- Elle ne doit pas faire l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire.
3 – Un parking d’au moins 10 voitures adapté à la réalisation de l’activité.
4- Mettre à disposition, en tant que propriétaire ou bailleur, un espace d’entreposage et d’entretien.
5- Il dispose d’un centre téléphonique d’envoi et de réception.
6- Il doit être âgé d’au moins 25 ans.
7 – Jouir de tous les droits civils et nationaux.
8- Nationalité algérienne.
9 – Il doit être de bonne moralité et ne faire l’objet d’aucune forme d’interdiction ou d’interdiction d’exercer la profession à la suite d’une condamnation.

Attention : La demande d’obtention d’une autorisation d’exploitation doit être adressée au Directeur des Transports de l’Etat régional compétent et un récépissé doit lui être remis.

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

A – Pour les personnes physiques :

1 – Une copie de l’acte de naissance n°12.
2- Une copie du permis de conduire.
3 – Un extrait du casier judiciaire (Fiche n°03), dont la date de délivrance n’excède pas trois mois.
4- Certificat de résidence.
5 – Certificat de nationalité algérienne.
6- Trois photographies récentes.
7- Une copie du livret de place.
8 – Attestation d’assurance des conséquences financières de la responsabilité civile professionnelle.
9- Une copie du permis d’exploiter le service de taxi.
10 – Contrat de location du permis d’exploitation
11- Deux certificats médicaux.

B – Pour les personnes morales :

1 – Une copie de la loi fondamentale de la personne morale.
2 – Une copie du bulletin officiel des annonces légales contenant la constitution de la société.
3 – Une copie du procès-verbal des délibérations au cours desquelles le président a été nommé, et le cas échéant, le directeur général ou le gérant.
4- Une copie de l’acte de naissance n°12.
5 – Un extrait du casier judiciaire (Fiche n°03), dont la date de délivrance n’excède pas trois mois.
6- Trois photographies récentes.
7 – Attestation d’assurance des conséquences financières de la responsabilité civile professionnelle.
8 – Certificats de nationalité et de résidence du ou des titulaires du capital total.
9 – Une fiche descriptive des moyens humains et matériels qui seront exploités.

Important:
1- Le demandeur d’autorisation fait l’objet d’une enquête administrative menée par les services de sécurité compétents et est tenu de rendre compte de son avis à la Commission Technique de l’Etat des Taxis dans un délai de deux (02) mois à compter de la date de sa notification.
2- Le Directeur des Transports est tenu de répondre à la demande du candidat dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande de permis.

Cas dans lesquels la licence est refusée :

1- Si le candidat ne remplit pas les conditions requises.
2 – Si le candidat fait l’objet d’un retrait définitif de licence.
3- Enquête administrative négative.

Notifier au candidat la décision de rejet :

La décision de refus doit être motivée et communiquée au candidat par le directeur des transports par lettre recommandée avec accusé de réception.

Faire appel de la décision de rejet du candidat :

Le candidat peut présenter un recours écrit au ministre des Transports, accompagné de nouveaux éléments comprenant des informations ou des preuves, en vue d’obtenir un supplément pour réexaminer le dossier.
Le recours doit parvenir au Ministre chargé des Transports dans un délai d’un mois à compter de la date de notification du rejet.
Le ministre doit répondre dans le mois qui suit la date de réception de l’appel.

Avantages d’un permis pour pratiquer le transport par taxi :

Permis pour pratiquer le transport par taxi :

1 – Personnel (avec le nom du bénéficiaire mentionné)
2 – Temporaire : (pendant 5 ans)
3 – Annulable (en cas de manquement aux obligations)
4- On ne peut y renoncer
5- Il ne peut être remplacé par aucune formule de location.

Remise d’un permis pour exercer le transport par taxi :

Le permis pour exercer l’activité de transport par taxi est reçu par le directeur régional des transports, joint au livret de conditions que le candidat doit signer.

Dès la délivrance de l’autorisation, celle-ci est inscrite au registre de l’activité de transport par taxi (numéroté et marqué par le ministère des Transports et ouvert au niveau du directeur régional des transports chargé).

Lors de son inscription au registre de l’activité de transport par taxi, le candidat se voit remettre :

• Une carte grise dite « carte professionnelle de chauffeur de taxi » pour les personnes physiques. .
• Carte d’exploitation d’une entreprise de taxi pour personnes morales

Comité technique des taxis :

Un comité technique des taxis sera créé dans chaque État, dirigé par le directeur national des transports et composé de :

1 – Représentant de la Direction de l’Organisation et des Affaires Publiques.
2- Représentant du groupe régional de la Gendarmerie Nationale.
3- Représentant de la Sécurité Nationale.
4- Représentant de la Direction d’État du Commerce.
5- Représentant du Directoire des Moudjahidines dans l’État.
6 – (02) élus des professionnels de l’activité taxi.
7 – (02) élus des associations d’usagers de taxi.

La Direction des transports de l’État assure le secrétariat technique du comité.

Le comité peut demander de l’aide