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Loi sur le certificat de résidence en Algérie Cas de demande de certificat de résidence dans l’administration en Algérie La différence entre le certificat d’hébergement et le certificat de résidence en Algérie

Loi sur le certificat de résidence en Algérie Cas de demande de certificat de résidence dans l’administration en Algérie La différence entre le certificat d’hébergement et le certificat de résidence en Algérie
Conformément à l’instruction n° 27 du 27 octobre 2019, toute personne résidant temporairement chez l’un de ses proches, collègues ou toute autre personne peut bénéficier d’un certificat d’hébergement prouvant sa résidence à l’adresse autorisée, sur la base d’un permis d’hébergement établi par le personne hébergeante, qu’elle soit propriétaire de la résidence, privée, collective ou individuelle, ou louée pour un logement occupé par des usagers dans le cadre d’un contrat de location avec un établissement public ou privé.

Le certificat d’hébergement donne à son titulaire le droit de :

Bénéficiez d’un certificat de résidence pour l’inclure exclusivement dans le dossier de demande de carte nationale d’identité ou de passeport, sur lequel est inscrit un cachet de pair indiquant la finalité de son utilisation.
Obtenir une carte de séjour pour la présenter dans le cadre de ce qui est permis par la loi, comme preuve de sa résidence pendant sa période de validité, et elle comprend nécessairement le but pour lequel elle a été délivrée et qui ne peut être utilisée pour autre chose.
L’attestation d’hébergement doit obligatoirement comporter une mention expliquant l’objet de sa délivrance et elle ne peut être utilisée que dans le but pour lequel elle a été délivrée, de même que les attestations et cartes de séjour délivrées sur sa base.

En aucun cas l’attestation d’hébergement ou le certificat de résidence délivré sur son fondement ne peut être considéré comme un justificatif de domicile pour prétendre à un logement social sous toutes ses formes, et il ne peut se substituer à l’inspection sur le terrain pour un justificatif de résidence permanente dans la commune.

En aucun cas l’attestation d’hébergement ou le certificat de résidence délivré sur son fondement ne peut être considéré comme un justificatif de domicile pour prétendre à un logement social sous toutes ses formes, et il ne peut se substituer à l’inspection sur le terrain pour un justificatif de résidence permanente dans la commune.

Le permis d’hébergement est préparé par le propriétaire, selon le formulaire joint à la présente instruction.

L’attestation d’hébergement est délivrée sur la base du titre d’hébergement à son demandeur par les autorités communales compétentes pour l’inclure dans le dossier de demande d’attestation ou de carte de séjour.

Les personnes désirant obtenir un certificat d’hébergement doivent présenter :

permis d’hébergement;
Une des preuves suivantes :
Quittance ou contrat de bail en faveur du propriétaire.
Raccordement électricité et gaz au nom de la maison.
L’Autorité de l’Eau est arrivée au nom d’Al-Awi.
Déclaration de propriété du bien soumis au permis d’habitation.
Le contrat de bail ou la décision d’exploiter un logement au nom du propriétaire.
Une décision d’attribuer des logements de travail au nom d’Al-Awi.
Le certificat de séjour a une validité de trois (3) mois et l’objet de la délivrance du titre de séjour indiqué sur le titre y est inscrit.

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